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 AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010

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AuteurMessage
Dorienne
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Date d'inscription : 25/01/2007

MessageSujet: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010   Lun 8 Nov 2010 - 22:51







UNION NATIONALE
De la Santé Privée


CABINETS VETERINAIRES

A LIRE










CABINETSVETERINAIRES : Convention Collective du Personnel des Cabinets Vétérinairessignée le 5 Juillet 1995

AVIS D’INTERPRETATION

Commission Paritaire Nationale d’Interprétation
Convention Collective Nationale des cabinets etcliniques vétérinaires
N° 3282


ENTRELES SOUSSIGNÉS :

SNVEL
Syndicat Nationaldes Vétérinaires d’Exercice Libéral
10 place Léon Blum
75011 Paris
d'unepart,

ET:

FO
Force ouvrière
Fédération des services publics et des services de santé
153-155 rue de Rome
75017 Paris

CFDT
ConfédérationFrançaise Démocratique du Travail
Fédération GénéraleAgroalimentaire
47-49 avenue SimonBolivar
75950 Paris Cedex19

CFTC
ConfédérationFrançaise des Travailleurs Chrétiens
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
251 rue duFaubourg Saint-Martin
75010 PARIS

CGT
ConfédérationGénérale du Travail
FédérationAgroalimentaire
Case 428
263 rue de Paris
93154 MontreuilCedex

CGC
ConfédérationGénérale des Cadres
SNCEA – CFE
59-63 rue du Rocher
75008 Paris

d’autrepart ;





Réunisen Commission Paritaire Nationale d’Interprétation le 20 janvier 2010, à lademande de Force Ouvrière, pour l’interprétation de la classification desemplois telle que définie à l’annexe 1 de la convention collective, modifiéepar l’avenant n° 19 et l’avenant n°20, les signataires ont adopté l’avisd’interprétation suivant, qui sera annexé à la convention collective.

LESFAITS

Lesfaits exposés par Madame Pierrette PEREZ représentant Force Ouvrière

Trois auxiliaires vétérinaires, avec uneancienneté de 7 et 6 ans, ont été classées en échelon 3 en novembre 2005, suiteà l’avenant n°19. A l’extension de l’avenant n°20, ces trois auxiliaires ontdemandé à être reclassées à l’échelon 4 dès décembre 2006.

L’employeur considère, effectivement, qu’àla lecture de cet avenant, ces trois salariées remplissent les conditions pourpasser en échelon 4 mais qu’elles doivent rester 3 ans en échelon 3 et qu’ellesne passeront donc en échelon 4 qu’en octobre 2008. Ce qu’il fait en juillet 2009avec un rappel de salaire depuis octobre 2008.

Ces trois salariées portent ce dossierdevant la Commission d’interprétation afin que celle-ci se prononce sur le faitde devoir rester ou non 3 ans à l’échelon 3 pour accéder à l’échelon 4.

Lesfaits exposés par le Docteur Jean-Pierre KIEFFER représentant le SNVEL

Ces trois salariées étaient à l’échelon 2 àleur embauche : respectivement 01/01/2004, 01/04/2003 et 27/11/2002.

L’avenant n°19 (étendu par arrêté du 5octobre 2005 publié au JO du 15 octobre 2005) a modifié la classification desemplois. Cet avenant précise que les salariés classés à l’échelon 2(coefficient 105) doivent passer à l’échelon 3 (coefficient 107) à compter dela date d’extension de l’avenant, soit à compter du 15 octobre 2005.

Or, ces salariées n’ont été classées àl’échelon 3 qu’en avril 2006.

L’avenant n°20 (étendu par arrêté du 11décembre 2006 publié au JO du 22 décembre 2006) est un avenant «modifiant letexte de l’avenant 19 » en introduisant seulement les termes « bénévoles » et «équivalents temps plein » pour les échelons 4 et 5. Ces mots sont soulignés eten caractères gras dans le document signé par les partenaires sociaux pourmarquer la différence de rédaction entre les deux textes. Cet avenant n’apportepas une nouvelle classification des emplois.

De ce fait, les avenants 19 et 20 n’ontdonc pas un effet de cascade, faisant passer automatiquement de l’échelon 2 àl’échelon 3 (en octobre 2005) puis à l’échelon 4 (en décembre 2006).

Pour être classées à l’échelon 4, cessalariées doivent passer par la VAE : « L’accèsà cette qualification se fait, soit par formation, soit par validation desacquis de l’expérience (VAE) à l’issue d’une expérience professionnellesalariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein acquise encabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaires ».

L’employeur a considéré qu’en octobre 2008,c'est-à-dire 3 ans après l’application de l’avenant n°19, ces salariéespassaient à l’échelon 4, bien que n’ayant pas procédé à la VAE.

Il n’y a donc pas lieu de donner une suitefavorable à la demande de ces salariées pour être classées à l’échelon 4 dès lemois de décembre 2006.


INTERPRETATION

Après avoir entendu l’exposé des faits, lessignataires ont adopté d’un commun accord l’interprétation suivante.

L’avenant n°19 a modifié l’annexe 1 relatifà la classification des emplois.

L’avenant n°20 a « modifié le texte del’avenant 19 » en introduisant seulement les termes « bénévoles » et «équivalents temps plein » pour les échelons 4 et 5, à la demande de la CPNE. Cet avenantn’apporte donc pas une nouvelle classification des emplois.

Les avenants 19 et 20 n’ont donc pas uneffet de cascade, faisant passer automatiquement de l’échelon 2 à l’échelon 3(en octobre 2005) puis à l’échelon 4 (en décembre 2006).

Pour être classées à l’échelon 4, lessalariées de l’échelon 3 doivent passer par la VAE : « L’accès à cette qualification se fait, soit par formation, soit parvalidation des acquis de l’expérience (VAE) à l’issue d’une expérienceprofessionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps pleinacquise en cabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaires ».

Ainsi, ces salariées embauchées à l’échelon2 devaient passer à l’échelon 3 en octobre 2005 (date de publication del’arrêté d’extension de l’avenant n°19) puis pouvaient passer à l’échelon 4 enoctobre 2008 (soit 3 ans après l’application de l’avenant n°19) bien quen’ayant pas procédé à la VAE.

S’il n’y a donc pas lieu de donner unesuite favorable à la demande de ces salariées pour être classées à l’échelon 4dès le mois de décembre 2006, il convient d’exiger de l’employeur un rattrapagedes salaires entre octobre 2005 et avril 2006, pour le retard du passage àl’échelon 3


Fait à PARIS, le 20 janvier 2010


SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
Représenté par le Docteur Rémi Gellé

FO : Force ouvrière
Fédération desservices publics et des services de santé
Représenté parMadame Pierrette Perez

CFDT : Confédération Française Démocratique duTravail
Fédération GénéraleAgroalimentaire
Représenté parMadame Barbara Bindner

CFTC : Confédération Française des TravailleursChrétiens
Fédération dessyndicats du commerce, servies et force de vente
Représenté parMonsieur Jean-Marie Argence

CGC :Confédération Générale des Cadres
CFE - CGC
Représenté par Monsieur Jean-Mathieu Ricard

CGT :Confédération Générale du Travail
Fédération Agroalimentaire
Représenté par Monsieur Bernard Peculier


JORF n°0241 du 16 octobre 2010

ARRETE
Arrêté du 8 octobre 2010 portant extension d'un avis d'interprétationde l'annexe 1 à la convention collective nationale des cabinets et cliniquesvétérinaires (n° 1875)

NOR: MTST1025920A
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonctionpublique,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du3 mai 2010 portant extension de la convention collective nationale desvétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1 relative à laclassification des emplois à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective(sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29septembre 2010,
Arrête :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pourtous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dela convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié,les dispositions de l'avis d'interprétation du 20 janvier 2010 de l'annexe 1relative à la classification des emplois, à la convention collective susvisée.

Article 2
L'extension des effets etsanctions de l'avis d'interprétation prend effet à compter de la date depublication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditionsprévues par ledit avis d'interprétation.

Article 3
Le directeur général du travailest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2010.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle




Nota. ― Le texte de l'avis susvisé a été publié au Bulletinofficiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponibleau centre de documentation de la direction de l'information légale etadministrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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MessageSujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010   Mar 9 Nov 2010 - 0:04

c'est un peu complexe mais c'est exactement le problème que l'on rencontre ma collègue et moi. On a été 6mois et 2ans a l'échelon 2 puis depuis 2ans et 3ans nous sommes a l'échelon 3 c'est là que ça se complique car dans certains textes de lois c'est noté qu'il faut travaillé 3ans a l'échelon 3 pour passer direct a l'échelon 4 a moins de passer la vae. Donc on cherche des infos un peu partout pour ne pas se faire avoir a nouveau..
Merci DO de nous eclairer.
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MessageSujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010   Mar 9 Nov 2010 - 2:14

Ma collegue termine sa VAE fin Novembre le CNFA lui a bien dit qu'il ui fallait 3 ans d'anciennete a l'echelon 3 pour pouvoir faire sa demande de VAE et passer a l'echelon 4 une fois sa VAE termine. Le plus simple pour vous serair se semander directemnt au CNFA Bon courage a vous
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Anne-Marie
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MessageSujet: Re: AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010   Mar 9 Nov 2010 - 10:24

Citation :
Pour pouvoir accéder, par la VAE, au titre d'Auxiliaire Vétérinaire Quatre (AVQ), ou au titre d'Auxiliaire spécialisée Vétérinaire (ASV), il faut justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle, équivalent temps complet, à l'échelon 3 au sein d'un cabinet, d'une clinique et/ou d'un centre hospitalier vétérinaire. La qualification obtenue sera déterminée en fonction des tâches que vous effectuez.
(Source site ASVAE du Gipsa.) Cela veut dire qu'on peut (en fonction de nos connaissances et de notre technicité) obtenir le titre d'ASV qui permet l'embauche niveau V OU celui d'AVQ (donc niveau IV). C'est une décision du jury du Gipsa.

Si vous faites une VAE et obtenez le diplôme d'ASV, votre patron n'est pas obligé de vous payer niveau V s'il n'a pas demandé et encouragé votre démarche. (Pour résumer il a embauché quelqu'un niveau 3, et pas 5 donc il n'a pas à être mis devant le fait accompli.)

Sans diplôme et sans VAE : un exemple : Pour passer échelon 4 il faut avoir 3 ans d'ancienneté au niveau 3 + un arrêté d'application de la convention collective (un de ceux qui disent "
Citation :
Les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la convention collective passent à cet échelon 4, à compter de l'extension de l'avenant, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4.
" (Concerne le personnel en poste à l’échelon 3 le 30 avril 2009, date d'application de l'avenant).

Tout est noté dans la convention collective rubrique "classification des emplois". Ce qui n'est pas clair, au point qu'il y ait eu besoin d'un éclaircissement de cette classification des emplois en commission paritaire (le 20 janvier 2010), c'est la durée qui doit précéder un changement d'échelon annoncé dans la convention collective.
En effet si Marjolaine est embauchée comme auxiliaire vétérinaire (niveau 3) puis que 2 mois plus tard un avenant de la convention collective est "étendu" (ça veut dire qu'il est applicable à partir de la date d'"extension", c'est la loi), doit-elle passer au niveau 4 ?
Le 8 octobre 2010, la conclusion de la commission dit que non, il faut qu'elle ait travaillé 3 ans au niveau 3 avant de passer 4 par application d'un arrêté.il n'y a pas "d'effet de cascade".
Le lien vers cet arrêté ici :avis d'interprétation du 20 janvier 2010 relatif à la classification des emplois : www.legifrance.gouv.fr allez lire ensuite-ou avant- (colonne de gauche) "les faits".

A propos de VAE : une page d'ASVinfos
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AVIS D’INTERPRETATION De certains avenants. 2010

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